Depuis 2006, seuls les centres VHU et broyeurs agréés peuvent exercer leurs activités en respectant les cahiers des charges prévus dans l’arrêté du 2 mai 2012 (article R.543-164 et l’article R543.165 du Code de l’Environnement).
La déclaration annuelle ADEME, obligatoire depuis 2014, permet de vérifier les taux réglementaires et contrôler l’atteinte des objectifs préétablis.
Toutes les années, les centres VHU et Broyeurs doivent obtenir un certificat de conformité afin d’obtenir ou conforter leur agrément VHU. CERTINORMES peut vous accompagner dans cette démarche en réalisant votre audit VHU.
